Depuis le Rapport sur les copropriétés du Sénateur Dominique Braye en 2012 et la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, les copropriétés sont devenues un réel sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics et les collectivités locales.
L’actualité dramatique récente, de Marseille, met une fois de plus en lumière un double problème qui touche régulièrement le parc privé collectif et qui concerne la méconnaissance de son état, la fragilité de ses habitants et de son bâti !
C’est l’une des raisons pour lesquelles, le législateur a rendu obligatoire l’immatriculation de toutes les copropriétés, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif de ce registre est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs éventuelles difficultés financières, afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire.
Au 30 septembre 2018 seulement 6145 copropriétés étaient immatriculées en Isère.
De nombreuses copropriétés risquent donc de se retrouver dans l’illégalité pour non-respect de l’obligation d’immatriculation, ce qui est loin d’être sans conséquences En effet, les copropriétés concernées ne pourront plus bénéficier d’aides et de subventions de l’État, de collectivités et d’établissements publics (article L711-6 du CCH). Elles s’exposeront également à une amende de 20 € par lot et par semaine de retard, ce qui peut finir par représenter des sommes considérables (article L711-6 du CCH).
Les copropriétés les plus exposées à ces risques sont celles qui sont gérées par des syndics bénévoles, qui ne sont pas suffisamment informés de cette obligation.
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